TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A C, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de redoublement implicite prise par l'établissement scolaire privé " Beth Hanna " à l'encontre de sa fille qui y a été scolarisée en classe de CE2 au titre de l'année 2024-2025 ;  
 2°) d'enjoindre, à titre provisoire, au directeur de l'établissement de permettre l'accès de sa fille à la classe de CM1 au titre de l'année 2025-2026. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie ; la rentrée scolaire de l'année 2025-2026 a lieu en septembre 2025 et est donc imminente ; le maintien de sa fille en classe de CE2 aura des conséquences psychologiques et pédagogiques graves ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure puisque le règlement intérieur de l'établissement encadrant le redoublement des élèves ne lui a pas été communiqué ; elle méconnaît les articles L. 311-7 et D. 321-8 du code de l'éducation. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Par la présente requête, M. A C, parent d'une fille scolarisée en classe de CE2 au sein de l'établissement d'enseignement privé " Beth Hanna " situé dans le 19e arrondissement de Paris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé le redoublement de sa fille. 
 3. Aux termes de l'article D. 331-57 du code de l'éducation, applicable aux décisions de redoublement prises par les chefs d'établissement d'enseignements privé sous contrat : " Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel comprend, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne siège lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur est entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents () ". 
 4. Si les établissements d'enseignement privés sous contrat participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements ou par les institutions propres à l'enseignement privé au sein desquelles ces établissements sont représentés, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'elles comportent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Ainsi, il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître des décisions prononçant le redoublement des élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat, qui ne comportent pas l'exercice d'une telle prérogative, catégorie à laquelle appartient l'établissement scolaire dans lequel la fille de M. C est scolarisée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Paris, le 18 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. Aubert 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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