TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Desingly, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la CentraleSupélec à lui verser un arriéré de traitement de  12 862,38 euros ;  
  
 
2°) d’enjoindre à la CentraleSupélec de lui verser les primes de 864 euros pour 2023 et 528 euros pour 2024 ;  
 
3°) d’enjoindre à la CentraleSupélec de régulariser ses bulletins de salaire au grade d’ingénieur de recherche indice 718 et 687 pour les années 2023, 2024 et 2025 ;  
 
5°) de mettre à la charge de la CentraleSupélec la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».  Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; (…) ». 
 
3. Mme B... demande la condamnation de la CentraleSupélec à lui verser un arriéré de traitement de 12 862,38 euros. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme B..., ingénieure de recherche, était affectée sur le campus de Pomacle de la CentraleSupélec, dans le département de la Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Desingly et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
  
 
Fait à Paris, le 3 décembre2025 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel