TA93Tribunal Administratif de MontreuilRejet
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2520350_20251210
- Date
- 10 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile de France par laquelle le jury d’admission à l’examen professionnel de technicien territorial principal de 2ème classe par voie d’avancement de grade pour la session 2025 lui a attribué la note de 5,25/20 à l’épreuve écrite, et demande la révision de sa note pour pouvoir être admis au concours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. M. B... demande au tribunal de réviser la note qu’il a obtenu lors de l’épreuve écrite de l’examen professionnel de technicien territorial principal de 2ème classe par voie d’avancement de grade. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une note d’examen décernée par un jury, qui est souverain pour apprécier les mérites des candidats. Par suite, la requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025. Le premier vice-président, P. Le Garzic La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7521 juillet 2025
ORTA_2520350_20250721TA7521 juillet 2025
ORTA_2520355_20250721TA9310 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2520350_20251210
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 décembre 2025
Référence
ORTA_2520350_20251210
Données disponibles
- Texte intégral