TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 2×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2520374_20260506
- Date
- 6 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre à l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France de se déplacer pour constater l’insalubrité de son logement Adoma. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, M. B... doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ». En déclarant, dans son mémoire complémentaire, vouloir mettre fin à la procédure au motif que la société Adoma est venue traiter les problèmes d’insalubrité de son logement, Mme B... doit être regardée comme se désistant de sa requête enregistrée sous le numéro 2520374. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Cergy, le 6 mai 2026 Le Président, Signé F. Beaufa s La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Réseau de citations
Citent cette décision (2)Citées par cette décision (0)
Citations
2 décisions citent cet arrêtScanner →Citée par (2)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7530 juillet 2025
DTA_2520365_20250730TA7530 juillet 2025
DTA_2520374_20250730TA956 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2520374_20260506
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2520374_20260506