TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 juillet 2025 et le 9 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté sa demande de dérogation d’affectation de sa fille au collège Pablo Picasso situé à Champs-sur-Marne ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : (…) Val-de-Marne, (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par le recteur de l’académie de Créteil dont le siège est situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 2 la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à ce tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
J-P. Dussuet