TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler une circulaire de la Ville de Paris ; 
 
2°) de condamner la Ville de Paris au remboursement d’une amende mise à sa charge au titre d’un forfait de paiement post-stationnement et à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 
 
3. La requête de M. A... concerne un litige lié à un forfait de post-stationnement. Or, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal du stationnement payant.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.  
 
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J-P. Dussuet