TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. A... B..., écroué au centre pénitentiaire du Mans à l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a édicté à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six ans. 
 
 
Le préfet de la Sarthe, qui n’a pas produit de mémoire en défense, a produit des pièces enregistrées le 21 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour exercer les attributions conférées au président du tribunal par le titre 2 du livre IX de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». 
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ; Rennes : (…) Ille-et-Vilaine ; (…). ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’introduction de sa requête M. B... était incarcéré au centre pénitentiaire du Mans. Toutefois à sa sortie d’écrou le 21 novembre 2025, le préfet de la Sarthe l’a placé en centre de rétention administrative à Rennes. Il en résulte qu’il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Rennes, dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 
 
Fait à Nantes, le 21 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,