TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis dans sa décision du 31 mai 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1.   Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ». 
3. La demande de logement présentée par M. B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 31 mai 2023. M. B... disposait, en application des dispositions précitées, d’un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite, dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu’au 31 mars 2024. Or, la requête de M. B... n’a été reçue que le 15 novembre 2025 au greffe du tribunal. Elle est donc tardive. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal,  
  
 
I. Dely 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.