TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 31 octobre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Islamabad (Pakistan) a refusé de délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale à sa concubine, Mme C... B... ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que le visa de sa concubine au Pakistan est expiré depuis plus d’un an, elle se retrouve isolée dans la crainte de se faire arrêter et expulser avec le risque d’être exposée à des persécutions en cas de retour en Afghanistan ;  
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant afghan né en 1997, bénéficiaire de la protection subsidiaire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa, saisie le 2 décembre 2024, a rejeté le recours formé contre la décision de l’ambassade de France au Pakistan du 31 octobre 2024 portant refus de délivrance à Mme C... B..., son épouse de nationalité afghane, d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l’urgence sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l’autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d’une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une première ordonnance n° 2502800 du 18 février 2025, la juge des référés du tribunal de Nantes a rejeté pour défaut d’urgence la requête présentée par M. B... tendant à la suspension de la même décision du 31 octobre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Islamabad (Pakistan) a refusé de délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale à sa concubine, Mme C... B....  
Il résulte de l’instruction que le requérant ne se prévaut d’aucune circonstance nouvelle par rapport aux motifs pour lesquels sa précédente demande de suspension a été rejetée et qui serait de nature à remettre en cause l’appréciation effectuée par la première juge des référés de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée dans l’attente d’un jugement au fond, motifs que le requérant n’a d’ailleurs pas contestés par la voie d’un pourvoi en cassation. 
Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Fait à Nantes, le 10 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
 
P. ROSIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
1 
2