TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, la société par actions simplifiée Monceau CPA, représentée par Me Gauthier, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités (DDETS) du Val-d’Oise lui a fait interdiction  d’engager des apprentis à compter de sa notification et a prononcé la rupture des contrats d’apprentissage en cours en lui faisant obligation de verser aux apprentis les sommes dont elle aurait été redevable si chacun des contrats s’était poursuivi jusqu’à son terme ; 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée a des conséquences financières et organisationnelles lourdes dans la mesure où elle doit, d’une part, supporter le versement des salaires de l’ensemble des apprentis s’élevant à un montant total de 88 130 euros, auquel s’ajouteront des coûts de formation de nouvelles recrues s’élevant à la somme de 10 000 euros, et, d’autre part, faire face à une perte de main-d’œuvre conséquente, les apprentis représentant six des dix-neuf salariés qu’elle emploie; plusieurs clients ayant déjà mis fin à leur collaboration en raison du départ des apprentis et des difficultés organisationnelles en ayant résulté ; qu’en outre, l’administration demande le paiement des salaires des apprentis à brève échéance ;  
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui, bien qu’elle s’intitule « opposition à l’engagement d’apprentis », doit être requalifiée de décision d’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis :  
 
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la DDETS ne justifie pas de la saisine préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6225-4 du code du travail; 
elle entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle vise les articles L. 6225-1 à L. 6225-3 du code du travail portant sur l’opposition à l'engagement d'apprentis, alors qu’elle fait application des articles  L. 6225-4 à L. 6225-7 de ce code portant sur l’interdiction de recrutement;  
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 6225-6 du code du travail dès lors qu’elle prononce une interdiction de recrutement d’apprentis pour une durée indéterminée ; 
à titre subsidiaire, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les manquements qui lui sont reprochés sont infondés ou ont fait l’objet d’une régularisation ; 
à titre infiniment subsidiaire, elle est disproportionnée. 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
 
- la requête n° 2520480, enregistrée le 24 octobre 2025, par laquelle la société Monceau CPA demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société Monceau CPA, est une société d’expertise comptable qui employait neuf apprentis. Par un courrier du 18 juin 2025, elle a été mise en demeure de régulariser sa situation et de prendre des mesures correctrices des manquements constatés lors de contrôles sur place et sur pièces conduits par l’inspection de travail, relatifs notamment aux heures supplémentaires effectuées par les apprentis et au nombre maximal d’apprentis. Par une décision du 6 octobre 2025, la directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Val-d’Oise a interdit à la société Monceau CPA de recruter des apprentis à compter de sa notification et a prononcé la rupture des contrats d’apprentissage en cours à compter de la notification de ladite décision, en lui faisant obligation de verser aux apprentis les sommes dont elle aurait été redevable si chacun des contrats s’était poursuivi jusqu’à son terme. Par la présente requête, la société Monceau CPA demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.   
 
Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision contestée, la société  Monceau CPA soutient que cette décision l’expose à des conséquences financières et organisationnelles lourdes de nature à menacer la continuité de son activité à brève échéance. D’une part, la requérante fait valoir que la décision contestée l’expose à une perte de 88 130 euros, correspondant à la somme des rémunérations dues aux apprentis dont le contrat a été rompu, à laquelle doit s’ajouter une somme de 10 000 euros correspondant aux frais de formation de nouvelles recrues, et verse à l’instance un « rapport de diagnostic financier » évoquant un « montant cumulé des impacts directs » de la décision contestée de 173 400 euros hors taxe, au demeurant non repris dans ses écritures, correspondant à la somme des coûts évalués de remplacement des alternants, de formation, de pertes de clientèle résultant de refus de hausses d’honoraires et de désorganisations, et de la nécessité de recourir à du personnel intérimaire en urgence. Toutefois, les montants évoqués, hors les rémunérations dues aux apprentis dont le contrats est rompu, ainsi que leur lien avec la décision contestée, sont peu étayés, la réalité de la vague de résiliations de contrats par plusieurs clients et de la perte de clients due aux « hausses d’honoraires prévues pour 2025 » devant causer la perte de clients supplémentaires n’est pas documentée, et, à la supposer établie, il n’est pas établi que cette éviction de clientèle aurait été causée par le départ des apprentis. Par ailleurs, les coûts de formation évoqués, ne pouvant au demeurant être relatifs à la formation de nouveaux apprentis dès lors que la société n’est pas autorisée à en recruter, ne sont pas davantage justifié, ni le coût additionnel de recrutement en urgence ou de recrutement d’intérimaires évalué sans aucune argumentation ni pièces justificative à 78 000 euros. En tout état de cause, à supposer même l’une des pertes alléguée établie, la société, qui ne verse à l’instance aucun état financier, ne démontre pas qu’elle ne serait pas en capacité d’y faire face. D’autre part, si la requérante fait valoir que la décision contestée, qui la prive de neuf collaborateurs, lui cause de grandes difficultés organisationnelles dans un contexte de charge de travail intense, elle n’établit pas son impossibilité de procéder à des recrutements de nouveaux salariés non apprentis. Par suite, les éléments produits par la société requérante ne permettent pas de caractériser l’existence d’un préjudice suffisamment grave et immédiat qui résulterait pour elle de l’exécution de la décision contestée.  Il suit de là que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il en résulte, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 La requête de la société Monceau CPA est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Monceau CPA.  
 
Fait à Cergy, le 10 novembre 2025. 
 
La juge des référés 
 
 
signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.