TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. C A, représenté par               Me Balloteau, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a prononcé à son encontre une mesure administrative conservatoire de retrait de la licence sportive jusqu'au 30 juin 2025 ainsi qu'une interdiction de reprise de licence à compter du 1er juillet 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2025. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ". 
 3. La requête n'est pas accompagnée de la saisine préalable et obligatoire de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français, conformément d'ailleurs aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision contestée. Ainsi, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Paris, le 21 juillet 2025. 
 Le president de formation de jugement, 
 J-P Ladreyt 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2520479/6-3