TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
  
2. Selon l’article R. 312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande d’hébergement de Mme B... a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris, le 12 décembre 2014. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
  
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal,  
  
 
I. Dely