TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Launat demande au tribunal de prononcer le remboursement total d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de de la période du 1er au 30 septembre 2025 d’un montant de 737 euros.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
La SCI Launat ne développe dans sa requête aucun moyen tendant au remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de septembre 2025 et se borne à faire valoir qu’une société tierce aurait commis une erreur de libellé dans une facture et invite à se reporter à une facture établie à son nom émise postérieurement à la période relative à la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de SCI Launat est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Launat.   
 
 
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,