TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 11 novembre, Mme A... B... demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.  
 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- le jugement n° 1906827 du tribunal administratif de Montreuil en date du 11 décembre 2019.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
2. Les conclusions de Mme B... tendent à ce que le Tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement. Toutefois, par un jugement n° 1906827 du 11 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal a enjoint au préfet de la Seine‑Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B..., sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2020. Dès lors, les conclusions mentionnées ci-dessus, qui tendent aux mêmes fins, étaient sans objet à la date d’introduction de la requête. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
  
Fait à Montreuil, le 5 janvier 2026. 
  
  
Le premier vice-président,  
  
 
P. Le Garzic 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.