TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. C... et Mme A... B..., représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat leur a accordé une subvention « MaPrimeRenov » moins favorable que celle estimée dans leur dossier initial ; ensemble la décision implicite rejetant leur recours ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de leur verser la subvention correspondant à leur dossier n°MPR-2024-503875 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) à défaut, d’enjoindre à l’administration de réexaminer leur situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 5.000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 
5°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : « Les litiges relatifs (...) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. » et à son article R. 221-3 que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. et Mme B... est relative à un immeuble situé 3 passage de Beauregard à Boisseuil, dans le département de la Haute-Vienne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Limoges. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. C... et Mme A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le Président,  
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s