TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre et 9 décembre 2025, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 22 juillet 2025 refusant de renouveler son détachement ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale à titre principal, de renouveler son détachement, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
-  le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; 
-  l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ». Aux termes de l’article R. 213-12 du même code : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ». 
 
Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : (…) 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ; (…) » Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l’éducation nationale ; (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, l’académie de Nantes est mentionnée dans la liste des académies pour lesquelles la procédure de médiation préalable obligation entre en vigueur à partir du 1er juin 2022. 
 
M. A..., professeur de lycée, soumet à la juridiction un litige portant sur une décision de refus de détachement. Ce litige relève des dispositions du 2° de l’article 2 du décret du 25 mars 2022. Il résulte de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 28 novembre 2025, dont il a été accusé réception le jour même que M. A... n’a pas engagé la procédure de médiation préalable obligatoire devant le médiateur de l’académie de Nantes avant l’enregistrement de sa requête. Par suite, cette requête est irrecevable et doit être transmise au médiateur de l’académie de Nantes.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au médiateur de l’académie de Nantes.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 27 mars 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
E. Berthon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,