TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A... B... représentée par Me Trennec, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 30 mai 2025 par laquelle le préfet de police l’a admise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service à compter du 19 août 2023 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».  Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Versailles : (…) Yvelines (…) ». 
  
3. Mme B... demande l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a admise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service à compter du 19 août 2023. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de Mme B... est le Commissariat à Plaisir (78370). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Trennec et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.  
 
Fait à Paris, le 8 septembre 2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
Jean-Pierre Dussuet