TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2202132 du 14 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A... B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre, enregistrée le 11 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la construction et de l’habitation,
- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n° 2202132 du 14 juin 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B... et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 450 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2022 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 4 mai 2023 à Mme B... un logement situé au 26 avenue de la porte de Montmartre à Paris (75018). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n° 2202132 du 14 juin 2022. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er octobre 2022 au 4 mai 2023 exprimée par mois entier de retard, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 3 150 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2202132 du 14 juin 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 3 150 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 avril 2026.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.