TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Garcia (SELURL Garcia Avocats), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention administrative ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, dans le délai de quinze jours, l’attestation mentionnée aux articles L. 521-7 et L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une autorisation provisoire de séjour et une attestation de demande d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;  
 
3°) de lui accorder les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet de le maintenir sur le territoire français le temps nécessaire à ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur sa demande d’asile ;  
 
5°) d’enjoindre au préfet de faire procéder à l’enregistrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d’asile en procédure normale ;  
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
7°) d’ordonner la communication des pièces au vu desquelles la décision attaquée a été prise.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement (...) ». Aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision (...) ». Selon l’article R. 921-3 du même code, le délai de recours de quarante-huit heures prévu à l’article L. 921-2 n’est susceptible d’aucune prorogation. Enfin, aux termes de l’article R. 922-17 de ce même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté de maintien en rétention attaqué du 18 juillet 2025 a été notifié à M. A..., par voie administrative, le 18 juillet 2025 à 19 heures 05. Cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours. Dès lors, la requête de M. A..., enregistrée au greffe du tribunal le 21 juillet 2025 à 10 heures 06, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est tardive. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
  
 
Fait à Paris, le 24 juillet 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
Signée 
  
  
E. B... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.