TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2519098/12/1 du 31 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de                       Mme B... A... sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.  
 
Par cette requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie et des finances a refusé de faire droit à sa demande préalable en date du 19 mars 2025, tendant à reprise d’ancienneté à la date de sa titularisation et au versement de la différence de rémunération ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie et des finances de faire droit à sa demande tendant à la reprise d’ancienneté à la date de sa titularisation et au versement de la différence de rémunération ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 457 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « (…) Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne » et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée et depuis le mois de mai 2023, Mme A... était affectée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et exerçait ses fonctions au 2 boulevard Diderot (75012 Paris). Dès lors, la requête de Mme A... ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d’État, par application des dispositions de l’article                 R. 351-6 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Fait à Montreuil, le 7 janvier 2026. 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 
 
I. Dely