TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Cissé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a retiré sa carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise au préfet du Val d’Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le fond sur la légalité de la décision contestée, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’elle est installée en France depuis plus de deux décennies, mère d’enfants français et qu’elle a prévu de rentrer en France ; 
- les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
- elle est entachée d’insuffisance de motivation, de défaut d’examen sérieux et de méconnaissance de son droit d’être entendue ; 
- elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête au fond enregistrée sous le numéro 2520908 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
  
3. Au titre de l’urgence, Mme B... soutient que la décision attaquée, qui la prive de sa carte de résident, l’empêche potentiellement de revenir en France et l’expose à une rupture brutale de sa vie privée et familiale en France, alors qu’elle est mère de deux enfants français et qu’elle y vit depuis deux décennies. Elle soutient en outre que, si elle a bien été élue au conseil municipal de Brazzaville en septembre 2024, elle ne s’y rend que pour des séjours ponctuels. Toutefois l’intéressée, qui se trouve, à la date du présent recours, en république du Congo (Brazzaville), ne produit aucun document probant de nature à établir qu’elle aurait résidé de manière habituelle en France au cours des dernières années, l’intéressée ne déclarant aucun revenu, ne produisant aucun relevé de compte bancaire, ne disposant d’aucun domicile en propre et ne disposant d’aucun travail en France. Il s’ensuit que la condition d’urgence requise par les dispositions précitées ne peut être regardée comme remplie. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val d’Oise. 
 
Fait à Cergy, le 12 novembre 2025 
  
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.