TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2520926_20260430
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2025, la SCI OURIAS, représentée par Me Normand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle l’établissement public Voies navigables de France a rejeté sa candidature dans le cadre d’un appel à projet pour le développement d’une marina située 1200 quai Marcel Dassault à Saint-Cloud ; 2°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 14 avril 2026, la SCI OURIAS déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». Par l’acte visé ci-dessus, la SCI OURIAS s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SCI OURIAS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI OURIAS et à Voies navigables de France. Fait à Cergy, le 30 avril 2026. Le président de la 3ème chambre, Signé C. CANTIÉ La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2026
Référence
ORTA_2520926_20260430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel