TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Mpfsv01, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 21 829,45 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le fonds Mpfsv01 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Mpfsv01, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Mpfsv01. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Mpfsv01, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 avril 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
J.-M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.