TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2520953_20251215
- Date
- 15 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, Mme A... B..., représenté par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, révélée par le relevé de notes du 22 octobre 2025, par laquelle le jury d’examen d’accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats de l’Université Sorbonne-Paris Nord a refusé de l’admettre aux épreuves d’admission dudit examen ; 2°) d’enjoindre à la présidente de l’institut d’études juridiques de l’Université Sorbonne-Paris-Nord de faire procéder au réexamen de sa copie de l’épreuve de note de synthèse et de l’admettre provisoirement aux épreuves d’admission, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Université Sorbonne-Paris-Nord la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, Mme B... présente un désistement d’instance de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un acte enregistré le 28 novembre 2025, Mme B... a présenté un désistement d’instance de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de sa requête par Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Université Sorbonne-Paris-Nord. Fait à Montreuil, le 15 décembre 2025. Le président de la 8ème chambre, L. Gauchard La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA9315 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2520953_20251215
CAA758 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2025
Référence
ORTA_2520953_20251215
Données disponibles
- Texte intégral