TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’acte de vente d’un bateau à moteur conclu le 24 août 2023 à Arzal (Morbihan) ; 
 
2°) de procéder au remboursement des sommes qu’il a versées pour la réservation d’un emplacement portuaire pour y accueillir ce bateau. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
La requête présentée par M. B... tend à l’annulation d’un acte de vente d’un bateau à moteur conclu le 24 août 2023 à Arzal, et à ce que lui soient, en conséquence, remboursées les sommes qu’il a versées pour la réservation d’un emplacement portuaire destiné à y accueillir ce bateau.  
 
Les rapports qui régissent les relations entre un vendeur et un acheteur d’un bien mobilier, sont des rapports de droit privé. Il en résulte que les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, des juridictions de l’ordre judiciaire.  
 
Par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A... B..., par laquelle il sollicite l’annulation de l’acte de vente d’un bateau à moteur conclu le 24 août 2023 à Arzal (Morbihan) et, en conséquence, le remboursement des sommes qu’il a versées pour la réservation d’un emplacement portuaire pour y accueillir ce bateau, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Nantes, le 26 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. Chauvet 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,