TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B... C..., demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mise à sa charge au titre des redressements des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les années 1994, 1995 et 1996, soit la somme de 20 249 euros correspondant au principal aux majorations et pénalités au titre du redressement pour l’année 1994, la somme de 12 873 euros correspondant au principal des majorations et pénalités au titre du redressement pour l’année 1995, la somme de 9 868 euros correspondant au principal aux majorations et pénalités au titre du redressement pour l’année de 1996 ;  
 
2°) de condamner l’administration au paiement des sommes correspondants aux redressements contestés soit un total de 42 990 euros ;  
 
3°) de condamner l’administration fiscale à lui payer une somme forfaitaire de 10 000 euros en réparation des préjudices directs subis au titre des exécutions ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».  
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.(…) en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ». 
 
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement. 
 
4. Il résulte de l’instruction que le lieu d’imposition en cause est situé à Paris et que les impositions contestées ont été établies par un service des impôts (SIP) dont le siège est situé à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... relève, non de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier. 
 
 
 
 ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Paris, le 26 septembre 2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
Jean-Pierre Dussuet