TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 10 avril 2025, d'un montant de 1 050 euros, correspondant à dix forfaits de post-stationnement majorés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme A B relatives au recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B relative au recouvrement du forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 25 juillet 2025. 
 Le vice-président de la 3e section, 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 No 2521107