TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. C... D... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a fixé le pays de destination de sa reconduite ; 
 
Il soutient que :  
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- le préfet n’apporte pas la preuve que le signataire de l’acte disposait d’une délégation de signature ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Le préfet de police de Paris a produit des pièces, enregistrées le 29 juillet 2025. 
 
Par une décision du 9 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. D.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D..., ressortissant malien, né le 31 décembre 1978, demande l’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
  
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
  
3. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. A... B..., attaché d’administration centrale et directement placé sous l’autorité du chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n°2025-00832 du 26 juin 2025 du préfet de police, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé. 
 
4. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination de la reconduite de M. D... vise les dispositions dont le préfet de police a fait application, et notamment les articles L. 721-3 à 5 et R. 733-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne également les considérations de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté est manifestement infondé et doit être écarté. 
 
5. En dernier lieu, si M. D... soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que « la préfecture méconnaît [sa] situation personnelle ». Le moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. D... dans toutes ses conclusions. 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D.... 
 
Copie sera adressée au préfet de police. 
  
 
 
Fait à Paris, le 2 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.