TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Plateaux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur du  
12 février 2025 ; 
2°) de prononcer la décharge de la somme revendiquée par la commune de  
Verrières-en-Anjou ;  
3°) d’enjoindre la mainlevée immédiate de cette saisie administrative à tiers détenteur ainsi que la restitution des sommes prélevées à tort ;  
4°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-en-Anjou une somme de  
1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par un mémoire en défense enregistre le 11 décembre 2025, la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, la commune de  
Verrières-en-Anjou conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026 M. B... déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Verrières-en-Anjou la somme de 500 euros, sous réserve que Me Plateaux, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... B... de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge. 
 
Article 2 : la commune de Verrières-en-Anjou versera à Me Plateaux une somme de  
500 (cinq cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Verrières-en-Anjou, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire et à Me Plateaux. 
 
Fait à Nantes, le 5 mars 2026 
La présidente, 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,