TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la commune de Châtillon de procéder à la réouverture de la rue Jean-Jaurès. 
  
Il soutient que : 
 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de circulation, dès lors que les bornes amovibles fermant l’accès à la rue Jean Jaurès ont été placés de manière illégale le 3 novembre 2025 ; aucun arrêté n’a été pris pour placer les bornes amovibles, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; que cette fermeture de rue est uniquement justifiée par la construction d’une école maternelle et fait suite à la réalisation de travaux de transformation de la rue en aire piétonne. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., demeurant au 18 rue Jean Jaurès dans la commune de Châtillon (92320) demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Châtillon de retirer les bornes amovibles placés le 3 novembre 2025 limitant l’accès à la rue Jean Jaurès. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
  
3. A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
  
4. Pour justifier de la condition d’urgence telle qu’elle est entendue pour l’application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B... soutient que les bornes amovibles ont été placés illégalement rue Jean Jaurès, sans autorisation le  
8 novembre 2025 en se bornant à produire des photos des bornes amovibles et des panneaux de signalisation de restriction de la circulation et du stationnement placés à l’entrée de la rue. Toutefois, cette circonstance, ne caractérise pas une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.  
  
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
  
Fait à Cergy, le 18 novembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé   
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.