TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2025, 29 décembre 2025, 5 janvier 2026 et 21 janvier 2026, M. A... B... demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui fixer un rendez-vous dans un délai de sept jours à quinze jours afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».   
 
M. B... a déposé une demande de rendez-vous sur le site « www.demarche-numerique.fr », le 2 septembre 2025, afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment des écritures du requérant enregistrées le 21 janvier 2026, que sa demande a été classée sans suite pour incomplétude le 19 janvier 2026. Dans ces conditions, la mesure sollicitée tendant à ce qu’un rendez-vous lui soit fixé aux fins de déposer sa demande de renouvellement aurait pour effet de faire obstacle à la décision de classement sans suite.  
 
Il résulte de ce qui précède, que la requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Montreuil, le 7 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
M. Israël 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.