TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2521203_20260115
- Date
- 15 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Domme (Dordogne) à lui verser la somme de 974 euros au titre des intérêts moratoires et des frais forfaitaires de recouvrement liés au retard dans le règlement de commandes passées dans le cadre du marché n°2091129 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Domme la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, la société Métro FSD France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Métro FSD France. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France. Fait à Nantes, le 15 janvier 2026. La présidente, M. A... La République mande et ordonne ministre du travail et des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2026
Référence
ORTA_2521203_20260115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel