TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2025 et 1er décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 29 août 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le préfet du Val-d'Oise conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
 
Le préfet fait valoir, sans être contredit, que M. A... a signé le 24 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de sa requête, un contrat de bail pour un logement locatif social, sis 70 rue de Coudray à Frépillon dont il n’est pas contesté qu’il est adapté à ses besoins et capacités. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; il n’y a par suite plus lieu d’y statuer en application des dispositions du 3° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
  
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.  
 
Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, la greffière