TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, l’association Musique pour Tous, représentée par Me Théobald, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une subvention au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour les mois de janvier, février, mars et mai 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de faire droit à sa demande.  
 
 
Par un acte enregistré le 5 février 2026, l’association Musique pour Tous déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, l’association requérante s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de l’association Musique pour Tous.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Musique pour Tous et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
 
Fait à Cergy, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.