TA75Tribunal Administratif de ParisRadiation
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 août 2025
- ECLI
- ORTA_2521234_20250807
- Date
- 7 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. D B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n° 2521234 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. B C et enregistrée sous le n° 2521391. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2521234 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 7 août 2025. La magistrate désignée, Signé I. A La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 août 2025
Référence
ORTA_2521234_20250807
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel