TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Estere, cabinet d’avocats, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 avril 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 30 décembre 2025 de l’ambassade de France à Cotonou (Bénin) ayant refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger de ressortissante française ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que 
- la condition d’urgence est satisfaite puisque la décision contestée interdit toute possibilité de réunion du couple, en l’absence d’alternative réaliste de déplacement compte tenu du coût financier particulièrement élevé pour le couple des voyages entre la France et le Bénin ; la décision porte une atteinte grave à leur droit à mener une vie privée et familiale dans des conditions normales ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
  
Vu 
- la décision attaquée ; 
- la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n°2507823 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (...). ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
2. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
  
3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision du 9 avril 2025, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 décembre 2025 de l’ambassade de France à Cotonou (Bénin) ayant refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger de ressortissante française, M. A... fait valoir que ce dernier est contraint de vivre séparé de son épouse, avec laquelle il a contracté mariage le 5 septembre 2024, ce qui préjudicie à leur vie commune. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément permettant d’établir la réalité du maintien des liens matrimoniaux depuis le mariage et sa participation aux charges du mariage. Dès lors, les circonstances alléguées par le requérant ne sont pas, en l’espèce, de nature à caractériser que le refus de visa litigieux préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du couple pour caractériser une situation d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés alors qu’il ressort des pièces du dossier, au surplus, qu’en saisissant le juge des référés près de huit mois après la décision de la CRRV, le requérant a contribué à se placer lui-même dans la situation d’urgence qu’ils invoquent. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Fait à Nantes, le 9 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
 
P. ROSIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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