TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2025 et 28 janvier 2026, le fonds Alpha Architect International Quantitative Value ETF, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 18 038,08 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2025 et 3 février 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2.  Par des décisions des 9 décembre 2025 et 3 février 2026, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 18 038,08 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Alpha Architect International Quantitative Value ETF.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Alpha Architect International Quantitative Value ETF et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 1er avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S MACH 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.