TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 novembre 2025

La juge des référés,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 17 novembre 2025, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de constater divers manquements caractérisant des fautes selon lui de l’OPH Val-d’Oise Habitation. 
 
Vu :  
- les autres pièces des dossiers ; 
 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
  
2. A supposer que M. A... ait entendu demander au juge des référés de constater divers manquements émanant de son bailleur, les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. En outre, ainsi qu’il l’indique lui-même, l’office public de HLM Val- d’Oise Habitation est un établissement public industriel et commercial (EPIC). Par suite, les litiges qui naissent de ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il en résulte que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 18 novembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
S. Edert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.