TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A B, représentée par le cabinet Anglade et Pafundi a.a.r.p.i, agissant par Me Pafundi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le dossier OFPRA de demande d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État l'Etat à la somme de 1.500 euros H.T au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant ici précisé que le conseil du requérant renoncerait dans ce cas à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence particulière est caractérisée dès lors que : 
 o sa demande d'asile a fait l'objet d'un refus d'enregistrement ;  
 o l'exécution de la décision de transfert est imminente dès lors qu'elle est convoquée le 28 juillet à 8H30 ;  
 o les autorités espagnoles n'ont pas été informées de la prolongation du délai de transfert ;  
 - l'atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que : 
 o les autorités espagnoles n'ont pas été informées de la prolongation du délai de transfert ; 
 o la requérante n'est pas en fuite.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Mme A B, ressortissante mauritanienne, née le 25 octobre 1975 à Gorgol (Mauritanie), a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile auprès de la préfecture de police le 30 septembre 2024 et a été placée en procédure dite Dublin. Un arrêté de transfert auprès des autorités espagnoles a été pris par le préfet de police, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 27 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris. Mme B, estimant que l'Etat français est devenu responsable de l'examen de sa demande d'asile depuis le 27 juin 2025, s'est présentée à la préfecture de police le 25 juillet 2025 pour solliciter l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Cependant, elle s'est vue opposer un refus, pour le motif qu'elle avait été placée en fuite et que le délai de transfert était prolongé. Par la requête susvisée, Mme B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.  
 3. D'une part, la mise à exécution d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Espagne, pays de l'Union européenne, aux seules fins d'y voir examiner sa demande d'asile, ne saurait être regardée comme une atteinte grave au droit d'asile de Mme B dès lors qu'il n'est pas soutenu ni même allégué que ce pays connaîtrait des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile ou que les juridictions espagnoles ne traiteront pas sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. D'autre part, Mme B ne fait pas davantage état dans sa requête de crainte de persécution à l'égard des autorités espagnoles. Dès lors, à supposer même que la décision de mise à exécution de la mesure de transfert soit en l'espèce manifestement illégale, elle ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être qualifiée de suffisamment grave pour justifier l'intervention intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 4. Il y a lieu par conséquent de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 26 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.