TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est entré en situation régulière en France sous couvert d’un visa long séjour, s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 12 mai 2025 et a entrepris des démarches afin de renouveler son titre de séjour ; qu’il a été mis en possession de plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière valable jusqu’au 13 novembre 2025 ; qu’il est donc en situation irrégulière et son contrat de travail a été suspendu ; qu’il ne peut justifier de la régularité de son séjour. 
 
 
- le préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale, à ses libertés personnelle et individuelle, à son droit au travail, à sa liberté d’aller et venir.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais, né le 5 novembre 1985 est entré en France sous couvert d’un visa long séjour conjoint de France. Il s’est vu délivrer plusieurs titres de séjour dont il a demandé le renouvellement. Une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement lui a été délivrée le 14 février 2025, puis plusieurs attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière valable jusqu’au 13 novembre 2025. Par la présente requête, il sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande renouvellement de son titre de séjour. 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai. 
 
 Il résulte de l’instruction qu’en l’absence de réponse de la part du préfet des  
Hauts-de-Seine dans le délai de quatre mois sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 14 février 2025 via la plateforme de l’ANEF et dès lors que l’intéressé s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction, qui induit nécessairement la complétude de son dossier, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née le 14 juin 2025. Dans ces conditions, la demande de l’intéressé ayant été implicitement rejetée par le préfet, la circonstance qu’il n’ait pas statué expressément sur celle-ci ou qu’il ne lui renouvelle pas une attestation de prolongation d’instruction ne saurait caractériser une atteinte manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux qu’il invoque. Dans ces circonstances, la requête est manifestement infondée.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Pour autant, cette ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. A..., s’il s’y croit fondé, saisisse le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative aux fins de présenter des conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 16 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé  
 
S. Edert  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.