TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les avis de paiement de forfait post-stationnement ainsi que les frais de mise en fourrière mis à sa charge pour un montant total de 204,40 euros ; 
 
2°) d’enjoindre au remboursement de ces sommes.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87-VI du même code : « (…) La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... entend contester des décisions relatives au forfait post-stationnement. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A... au tribunal du stationnement payant, compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal du stationnement payant. 
 
 
Fait à Nantes, le 15 janvier 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. HERVOUET