TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025 sous le numéro 2521370, M. D... C... et Mme A... E... B..., représentés par Me Kirimov, demandent au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 13 août 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Hanoï (Vietnam) en date du 23 juillet 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à monsieur en qualité de travailleur salarié, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il et elle soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu du besoin comme des difficultés de recrutement de Mme B... au regard de son état de santé, le métier de cuisinier étant en tension en Nouvelle-Aquitaine, alors que M. C... est le seul candidat qualifié et compétent ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2521281 enregistrée le 2 décembre 2025 par laquelle M. C... et Mme B... demandent l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
Mme A... E... B..., ressortissante vietnamienne qui exploite à Monein (Pyrénées-Atlantiques) un commerce alimentaire à l’enseigne « Go Sushi », a obtenu le 28 mai 2025 du ministre de l'intérieur l’autorisation de recruter M. D... C..., un compatriote né le 2 août 2001, en qualité de cuisinier à compter du 1er juillet 2025 en contrat à durée indéterminée pour un salaire brut mensuel de 1 900 euros. M. C... a sollicité le 21 juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Hanoï (Vietnam) la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Cette demande a été rejetée par décision du 23 juillet 2025 au motif que « les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ». M. C... a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, réceptionné le 13 août 2025 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV). 
 
Au soutien de leur demande de suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la CRRV sur ce recours, M. C... et Mme B... – à laquelle la qualité d’employeur ne confère pourtant pas intérêt pour agir contre la décision de refus de visa opposé au premier – font valoir que le métier de cuisinier est en tension en Nouvelle-Aquitaine, que M. C... est le seul candidat qualifié et compétent et que Mme B..., atteinte d’un cancer de la thyroïde, doit « ralentir son activité en cuisine ». Les documents produits pour justifier du besoin de recruter M. C..., dont la situation personnelle et professionnelle actuelle dans son pays d’origine n’est pas précisée, sont toutefois insuffisants à établir l’existence d’une situation d’urgence. 
 
Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. C... et Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et Mme A... E... B.... 
Fait à Nantes, le 23 décembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,