TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, Mme C... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer dans les 48 heures une « décision favorable permettant le dépôt immédiat de sa demande d’autorisation provisoire de séjour » ou un document provisoire « permettant la régularisation immédiate » ou à défaut de statuer sur sa demande dans le délai maximum de sept jours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. 
  
3. D’une part, il résulte de l’instruction que Mme B... a retiré son titre de séjour étudiant au-delà de sa date de validité. D’autre part, l’intéressée a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande qui la maintient en situation régulière en France du 27 octobre 2025 au 26 janvier 2026. Ainsi, Mme B... ne justifie d’aucune circonstance justifiant l’intervention du juge des référés dans un délai de 48 heures au titre de la sauvegarde d’une liberté fondamentale, l’intéressée ne se trouvant pas en situation irrégulière. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. La requête de Mme B... doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... 
 
Fait à Cergy, le 18 novembre 2025 
  
La juge des référés, 
 
Signé  
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.