TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme C... D... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté N° PD 04400325W1006 du 11 juin 2025 par laquelle le maire d’Ancenis-Saint-Géréon (Loire-Atlantique) a accordé à Mme A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 54, rue des Quais à Ancenis-Saint-Géréon, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, la commune d'Ancenis-Saint-Géréon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Elle fait valoir qu’elle a retiré l’arrêté attaqué par un arrêté du 2 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme D... a formé contre le permis de construire, délivré le 11 juin 2025, un recours gracieux reçu par la commune le 31 juillet 2025. Par un arrêté de 2 septembre 2025, la commune d’Ancenis-Saint-Géréon a retiré l’arrêté attaqué. Cette décision de retrait, antérieure à l’introduction de la requête, est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme D... à fin d’annulation sont dépourvues d’objet dès leur présentation. La requête doit ainsi être rejetée comme irrecevable. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., à la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et à Mme B... A....  
 
 
Fait à Nantes, le 19 février 2026. 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,