TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser à titre provisionnel la somme de 35 089,42 euros correspondant au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui lui est due.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au prononcé d’un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 26 novembre 2025, la somme en litige a été versée par M. B.... Les conclusions de la requête sont ainsi devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.