TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 6 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour en sa qualité de bénéficiaire du statut de réfugié ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « réfugié » dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros à verser à                                                             Me Vahedian en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle et, en cas de refus de la demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter la demande relative aux frais d’instance. 
 
Il fait valoir qu’il a été fait droit à la demande tendant au bénéfice d’un titre de séjour valable du 13 novembre 2025 au 12 novembre 2035.  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A... par une décision en date du                                  5 décembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 
  
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Il a été statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... par une décision du 5 décembre 2025. Par suite, sa demande d’admission provisoire a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
3. Il ressort des écritures en défense, non contestées, qu’il a été fait droit à la demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « réfugié » présentée par M. A.... Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi                                                     n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à                                             Me Vahedian, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle. 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais d’instance dans les conditions prévues au point 4 de la présente ordonnance. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., à Me Vahedian et au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 13 mars 2026. 
  
La présidente de formation de jugement, 
  
  
  
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.