TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’intervenir auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine afin de connaitre l’avancement de son dossier de demande d’acquisition de la nationalité française. 
 
Elle soutient qu’elle a déposé son dossier de demande d’acquisition de la nationalité française le 3 mai 2022, qu’elle a passé un entretien avec un agent de la préfecture le 13 novembre 2024 et que depuis elle ne dispose plus d’information sur l’avancement de l’instruction de son dossier. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
- le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
  
2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». 
 
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité.  
 
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé, le 3 mai 2022, auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine une demande en vue d’obtenir la nationalité française et a été reçue, le 13 novembre 2024 en préfecture, pour un entretien d’assimilation. Si Mme B... souhaite connaitre l’état d’avancement de son dossier et comprendre les raisons du retard dans son traitement, elle ne demande pas au tribunal l’annulation d’une décision de l’administration prise après examen de sa demande. Dès lors, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
S. Ouillon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.