TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme B... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
1°) de suspendre l’exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CADPH) du 17 octobre 2025 notifiée le 28 octobre 2025 lui refusant pour son fils A... la prestation de compensation du handicap (PCH) ; 
 
2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de réexaminer sous trente jours la situation de A... ; 
 
3°) de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision interrompt la continuité de la prise en charge, porte atteinte à l’insertion éducative et professionnelle de A... et maintient le foyer dans une précarité extrême ; le département a renouvelé son revenu de solidarité active, ce qui contredit la décision contestée ; 
- il existe un doute quant à la légalité de la décision attaquée. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 
Aux termes de l’article L134-2 du code de l'action sociale et des familles Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. » 
 
En l’espèce, Mme C... n’établit pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire visé par ces dispositions préalablement à l’exercice de son recours contentieux. La requête étant irrecevable, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées 
 
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe. 
  
Fait à Nantes, le 12 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Y. MAROWSKI 
 
La République mande et ordonne et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,