TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté sa demande de dérogation à l’entrée en 6ème au collège Les Blés d’Or de Bailly-Romainvilliers pour l’enfant Kaylie Hascoet A....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-et-Marne pour le recteur de l’académie de Créteil dont le siège est situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 2 la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à ce tribunal. 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
  
Fait à Paris, le 23 mars 2026. 
  
 
La présidente du tribunal, 
   
 
 
  
C. Ledamoisel