TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°)  
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de titre de séjour ; 
 
2°)  
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°)  
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
 
la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour, qu’elle est dans une situation d’extrême précarité, qu’elle ne peut pas travailler, qu’elle a été expulsée de son logement avec un enfant, de nationalité française, âgé de sept ans et qu’elle vient de se voir attribuer provisoirement une chambre d’hôtel à Montrouge, alors que son fils est scolarisé à Asnières ; cette situation pourrait avoir des conséquences irréversibles, aussi bien sur la santé de son enfant que sur la sienne ; 
 
 
il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
en s’abstenant d’instruire sa demande de titre de séjour et en faisant ainsi obstacle à la remise d’un récépissé, alors que la demande de délivrance de titre de séjour qu’elle a déposée en tant que parent d’enfant français doit être regardée comme étant complète depuis le 14 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
en ne traitant pas sa demande de titre de séjour depuis huit mois et en la privant du récépissé lui permettant d’établir la régularité de sa situation, le préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière, notamment à sa liberté d’aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à sa liberté de travail et à son droit à l’éducation. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête n° 2513172, enregistrée le 21 juillet 2025, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le 14 mars 2025, Mme B... A..., ressortissante ivoirienne née le 7 avril 1989, a déposé, au moyen du téléservice « ANEF », une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant français, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A..., visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : 
La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 24 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.